Apprécier Nouveau Code Penal Suivi De La Loi Qui Modifie Le Code D Instruction Criminelle Ed 1832

Nouveau code pénal : suivi de la loi qui modifie le code d'instruction criminelle (Éd.1832)

Format: Broché

Language: Français

Pages: 107

Publisher: Hachette Livre BNF (1 mai 2012)

ISBN: 201259249X

Format: PDF / Kindle / ePub

Size: 7.4 MB

Downloadable formats: PDF


Nouveau code pénal : suivi de la loi qui modifie le code d'instruction criminelle, de celles sur les cours d'assises, du jury, des délits de la presse, de la containte par coprs, etc.
Date de l'édition originale : 1832

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