Apprécier Code Penal Edition 2007 Ancienne Edition en ligne

Code pénal : Edition 2007 (ancienne édition)

Hervé Pelletier

Format: Relié

Language: Français

Pages: 1687

Publisher: Lexis Nexis; Édition

ISBN: 2711007448

Format: PDF / Kindle / ePub

Size: 7.8 MB

Downloadable formats: PDF


Les nouveautés de ce Code sont : la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ; la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ; la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; la loi du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense ; la. loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales ; le décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les plus de l'ouvrage : Une mise à jour périodique par e-mail, Un code richement annoté de références jurisprudentielles et bibliographiques.

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